Selon l’article 15 al 2 b.1 du Règlement communal la taxe déchet est réduite à 50 % pour les personnes en formation dès l’année de leurs 19 ans et jusqu’à l’année de leurs 25 ans. L’administration communale n’ayant pas reçu de demande formelle selon l’art.10 de la Directive communale dans le délai au 31 mars, elle donne un ultime délai au 30 avril 2026. Les envois sont à réaliser à greffe@giez.ch
Extraits :
Règlement : 50 % pour les personnes en formation (étudiants ou apprentis) dès l’année de leurs 19 ans et jusqu’à l’année de leurs 25 ans . Une demande doit être déposée annuellement au bureau communal avant le 31 mars et être accompagnée d’une attestation d’étude ou d’apprentissage.
Directive : Réduction de la taxe forfaitaire pour les personnes en formation
La demande selon l’art. 15 al. 2bl doit être adressée par écrit au bureau communal ou via l’adresse greffe@giez.ch.
Il n’est pas nécessaire de transmettre à nouveau une attestation d’étude ou d’apprentissage lorsque celle-ci porte sur plusieurs années et qu’elle a déjà été transmise précédemment. Dans ce cas, une simple notification confirmant que la personne est toujours en formation doit être transmise d’ici au 31 mars de l’année en cours.
